Cabinet Harvey Law Group

CANADA - Startup Visa

IMMIGRER AU CANADA AVEC LE PROGRAMME START-UP VISA

Le programme canadien « Start-Up Visa » est destiné aux entrepreneurs ayant des idées innovantes susceptibles de stimuler la croissance économique du Canada.

 

Ce programme nécessite l’engagement d’une organisation agréée ainsi qu’un engagement financier d’un montant de 190 000 dollars canadiens minimum. Il permet d’obtenir la résidence permanente au Canada. Les candidats peuvent obtenir la citoyenneté canadienne après 3 ans.

  • Durée

    Procédure entre 12 et 16 mois

  • Famille

    Les personnes à charge sont incluses :
    - Époux ou conjoint de fait
    - Enfants de moins de 22 ans qui n’ont pas d’époux ou de conjoint de fait. Possibilité de parrainer des membres de votre famille au Canada.

  • Citoyenneté

    Possibilité de demander la citoyenneté canadienne après 3 ans de résidence permanente

  • Conditions

    Engagement d’une organisation agréée ainsi qu’un engagement financier d’un montant de 190 000 dollars canadiens minimum.

Que dois-je savoir ?

QU’EST-CE QUE LE PROGRAMME « START UP VISA » (SUV) CANADA ?

Le programme Canada Start-Up Visa (« SUV ») offre aux entrepreneurs et à leurs familles la possibilité d’obtenir le statut de résident permanent lors de la création d’une entreprise innovante éligible au Canada avec le soutien d’un organisme agréé.

Les exigences du programme sont les suivantes :

  1. La création envisagée de l’entreprise doit répondre à des critères d’éligibilité

Une entreprise est considérée comme éligible dans le cadre du programme si, au moment où l’engagement est pris :

    1. le demandeur détient 10% ou plus des droits de vote attachés à toutes les actions de l’entreprise en circulation à ce moment ; et
    2. l’organisme agréé et le demandeur détiennent conjointement plus de 50% des droits de vote dans l’entreprise ; et
    3. l’intention du demandeur est d’avoir une entreprise :
      1. dans lequel le demandeur assure une gestion active et continue à partir du Canada ;
      2. pour lesquels une partie essentielle de ses opérations est menée au Canada ;
      3. qui est constituée au Canada.
  1. Confirmation de l’engagement par un organisme agréé

L’entreprise créée doit être innovante, être présente sur un marché concurrentiel relativement large et créer des emplois pour les Canadiens. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

    1. Réaliser un investissement d’au moins 75 000 $ dans un groupe de Business Angels agréé ;
    2. Réaliser un investissement d’au moins 200 000 $ d’ans un fonds de capital-risque agréé ; ou
    3. Etre accepté dans un programme d’incubateur d’entreprises par un incubateur d’entreprises agréé.
  1. Exigence linguistique
    Le candidat doit avoir un niveau minimum de CLB 5 en anglais ou en français

 

  1. Preuve de la détention des fonds
    Le demandeur doit démontrer qu’il a les ressources financières pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien.
  1.  

QUEL MEMBRE DE LA FAMILLE PEUT ETRE INCLUS ?

Le conjoint et les enfants du demandeur à sa charge peuvent être inclus. Notez que les enfants du demandeur peuvent être considérés comme des personnes à charge s’ils :

  • ont moins de 22 ans et
  • n’ont ni conjoint ni partenaire.

QUELS SONT LES AVANTAGES D’OBTENIR UN STATUT DE RÉSIDENCE PERMANENTE AU CANADA ?

Un résident permanent au Canada a les droits suivants :

  • Droit de vivre, de travailler et d’étudier partout au Canada de façon permanente ;
  • Droit d’accéder à la plupart des avantages sociaux, y compris l’accès aux soins dans le système public de santé ;
  • Droit de demander la citoyenneté si certaines conditions sont remplies ;
  • Droit d’être protégé par la loi canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés.

QUELLES SONT LES DIFFERENTES ÉTAPES DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR L’INCUBATEUR AGRÉÉ ?

  1. L’incubateur agréé procède à une évaluation du projet de création d’entreprise et des qualifications du demandeur ;
  2. Le demandeur signe un engagement confirmant son intérêt à rejoindre le programme d’incubation de l’incubateur agréé;
  3. HLG aide le demandeur à préparer et à soumettre les demandes de permis de travail et de résidence permanente ;
  4. Une fois la demande de permis de travail approuvée, le demandeur peut se rendre au Canada pour activer le permis de travail et travailler avec l’incubateur agréé ;
  5. Sur approbation de la demande de résidence permanente du demandeur, le demandeur et les membres de sa famille à charge peuvent obtenir le statut de résident permanent au Canada.

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT TYPE ?

  • 6-8 semaines pour réaliser et terminer le programme Accelerator ;
  • 6-8 semaines pour le traitement de la demande de permis de travail ;
  • 12-16 mois pour le traitement de la demande de résidence permanente.

DOIS-JE ME RENDRE OU RESIDER AU CANADA DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ?

Il n’y a aucune exigence de se rendre au Canada pendant la procédure et d’y résider par la suite. Cependant, étant donné que le programme exige que le demandeur assure une gestion active et continue à partir du Canada et que l’essentiel des activités se déroule au Canada, il est préférable que le demandeur reste au Canada pour satisfaire à ces exigences.

 

AI-JE BESOIN DE DEMONTRER L’ORIGINE ET LA PROVENANCE DES FONDS ?

Non. Les candidats doivent seulement prouver qu’ils disposent de fonds suffisants afin de répondre aux exigences du programme. Aucune preuve de provenance ou de cheminement des fonds n’est requise.

QUEL EST L’ÂGE LIMITE POUR IMMIGRER AU CANADA ?

Quelle est l’âge limite pour immigrer au Canada ? Il n’y a pas de limite d’âge précise pour les programmes d’immigration canadiens. Cependant, dans la plupart des catégories d’immigration économique, les candidats âgés de 25 à 35 ans obtiennent le plus grand nombre de points.